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Conditions Générales d'Utilisation

PREAMBULE

La Société exerce une activité d’Hébergement de Blogs consistant d’une part en la mise à disposition d’Outils permettant aux Utilisateurs de réaliser, de modifier et d’éditer leurs pages personnelles. D’autre part, en l’Hébergement et la publication de ces pages.

La souscription à ce service par l’Utilisateur implique la connaissance et l’acceptation des termes du présent Contrat (ci-après dénommé « Contrat ») et forme l’accord liant la Société à l’Utilisateur.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes utilisés dans le Contrat auront la signification qui leur est donnée ci-après :

Blog : Site sur la toile, souvent personnel, présentant en ordre chronologique de courts articles ou notes, généralement accompagnés de liens vers d'autres sites.

Commande : ordre de souscription au Service formé par l’Utilisateur auprès de la Société.

Commentaire : toute information, quelle qu’en soit la nature, postée par un tiers, ci-après dénommé « Visiteur », et éditée sur le Blog.

Contenu : toute information éditée sur le Blog, y compris les commentaires, tels que, à titre non limitatif ni exhaustif, écrit, musique, son, photographie, dessin, image, vidéo, programme, logiciel, base de données, signaux.

Hébergement : mise à disposition, au profit de l’Utilisateur, d’un Serveur de fichiers ou d’un espace donné sur un Serveur de fichiers, pour y stocker les fichiers composant le Contenu, limité à un certain volume.

Outils : Logiciel mis par la Société à la disposition de l’Utilisateur pour la création, la modification et la personnalisation de son Blog. .

Partie(s) : L’Utilisateur et/ou la Société.

Service : Service proposé par la Société à l’Utilisateur consistant en la mise à disposition d’Outils permettant la création, la personnalisation, la modification et l’édition d’un Blog, en l’Hébergement sur ses serveurs et en la publication de ce Blog.

Site : Site Internet accessible à l’adresse http://www.guide-voyance-capa.com sur lequel la Société fournit le Service.

Société :

SARL PARCHEMINCapital : 9000 €
43 B RUE PRESBYTERERCS NANCY 432 962 942
97410 SAINT PIERREN°TVA intracommunautaire :
contact@guide-voyance-capa.comFR56432962942

fournissant le Service.

Utilisateur : personne physique ou morale souscrivant au Service.

Visiteur : Tiers au Contrat ajoutant du Contenu sur le Blog

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

2.1

Le Contrat a pour objet de définir les droits et obligations de la Société et de l’Utilisateur dans le cadre de la fourniture du Service.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE

3.1

La Société met à la disposition de l’Utilisateur, via le Site, des Outils destinés à la création, la modification et l’édition du Blog.

3.2

La Société limite l’utilisation du Blog à 100 Ko d’espace de stockage de données sur les serveurs.

ARTICLE 4 – SOUSCRIPTION AU SERVICE

4.1

L’Utilisateur passe sa Commande par le biais du Site.

L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française et fera l’objet d’une confirmation.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance du Contrat préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l’acceptation des termes de ce Contrat.

L’Utilisateur reconnaît en outre que ce Contrat est mis à sa disposition d’une manière permettant sa conservation et sa reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

4.2

Au moment de la souscription au Service, l’Utilisateur choisit les modalités de publication des Commentaires par les Visiteurs.

4.3

Lors de la souscription au Service, l’Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe constituant des codes d’accès aux informations et propriétés du Blog.

Ces codes d’accès sont personnels et permettent à l’Utilisateur de modifier, personnaliser et modérer le Blog et son Contenu.

4.4

Le Contrat entre la Société et l’Utilisateur est formé lorsque l’Utilisateur clique sur le bouton « Enregistrez votre page » lors de la confirmation de sa Commande.

Jusqu’à cette étape finale, l’Utilisateur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes, de vérifier les détails de sa Commande, et de corriger et modifier sa Commande ainsi que les informations fournies préalablement.

Un Courriel de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera envoyé à l’Utilisateur dans les plus brefs délais.

4.5

La Société validera le Blog et son Contenu avant toute diffusion et informera l'Utilisateur par mail de la mise en ligne du Blog.

Si le Contenu ne respecte pas la charte décrite dans le formulaire d'inscription, la Société s'autorise à ne pas valider le Contenu tant que l'Utilisateur ne l'aura pas mis en conformité. Un mail expliquant le refus de valadition par la Société sera envoyé à l'Utilisateur pour qu'il puisse apporter les modifications du Contenu et le mettre en conformité.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES

Le blog est gratuit.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

6.1

L’Utilisateur reconnaît être responsable de l’ensemble du Contenu édité sur son Blog et notamment des Commentaires postés par les Visiteurs.

6.2

L’Utilisateur s’engage à :

- surveiller et modérer l’ensemble de son Blog, son Contenu, ses Commentaires et son nom, afin que ceux-ci respectent les règles en vigueur et le droit des tiers.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ce que le nom, le Contenu et les Commentaires du Blog ne comportent, notamment et à titre non exhaustif, aucune atteinte à la dignité humaine, aucune information à caractère raciste, xénophobe, révisionniste, négationniste, aucune information relative à la pornographie enfantine, aucune provocation ou incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence, aucune atteinte aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou au bon fonctionnement des institutions publiques, aucune apologie ou provocation à commettre tout crime ou délit contre les biens, les personnes ou portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, aucune apologie des crimes de guerre, aucune apologie ou provocation à commettre des actes de terrorisme ou crimes contre l’humanité, aucune information concernant la fabrication ou la distribution d’explosifs ou de substances illégales ou illicites, aucune injure ou diffamation ni aucune information punie au titre du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, aucune publicité en faveur des jeux d’argent ou d’un site Internet exerçant l’activité illégale des jeux d’argent, aucune information de nature à violer la vie privée, le droit à l’image ou tout droit de la personnalité, aucune violation d’un droit de propriété intellectuelle, aucun lien hypertexte pointant vers une page dont le contenu comporte l’une quelconque des informations ci-avant énumérées.

L’Utilisateur est averti des risques qu’il encourt du fait d’actes de jeux d’argent réalisés de manière illicite en violation des lois et règlements en vigueur.

L’Utilisateur reconnaît que l’inobservation de cet engagement constitue un manquement à ses obligations susceptible d’entraîner la résiliation du contrat.

- obtenir l’autorisation expresse d’un tiers préalablement à la diffusion d’informations personnelles le concernant

- obtenir l’autorisation expresse d’un titulaire de droits de propriété intellectuelle préalablement à la diffusion d’un élément protégé par les dispositions du code de la propriété intellectuelle

- fournir à la Société des renseignements exacts et complets lors de la souscription au Service et l’informer de toute modification de ces données

- mettre à la disposition du public, dans un standard ouvert, les informations suivantes : si l’Utilisateur est une personne physique, ses nom, prénoms, et domicile, si l’Utilisateur est une personne morale, sa dénomination, sa raison sociale, son siège social, son capital social et l’adresse de son siège social. L’Utilisateur indiquera également son numéro de téléphone, son numéro d’inscription s’il est assujetti aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et le cas échéant celui du responsable de la rédaction, ainsi que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone de la Société.

Toutefois, si le Blog est édité à titre non-professionnel, l’Utilisateur peut, s’il souhaite préserver son anonymat, ne tenir à la disposition du public que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse de la Société.

L’Utilisateur s’engage alors à fournir à la Société tous les éléments permettant son identification.

- ne pas faire usage des Outils à d’autres fins que pour la création et l’utilisation d’un Blog et respecter à ce titre la licence accordée en application de l’article 12 du Contrat.

- préserver la confidentialité des codes d’accès définis à l’article 4 du Contrat

- notifier sans délai à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, la perte de ces codes d’accès ou la connaissance de leur divulgation à un tiers

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

7.1

La Société s’engage à :

- mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du Service fourni

- mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité des données et du Contenu fournis par l’Utilisateur

- mettre à la disposition de l’Utilisateur les Outils lui permettant de créer, de modifier, de personnaliser, de mettre à jour et d’éditer un Blog

- mettre à la disposition de l’Utilisateur des serveurs afin d’assurer le stockage du Contenu

- sauvegarder les données stockées sur les serveurs à raison de 1 fois par jour

- héberger le Blog

- publier le Blog

- mettre à la disposition de l’Utilisateur des moyens techniques lui permettant de modérer les Commentaires

- mettre à la disposition de l’Utilisateur une assistance technique par voie électronique à l’adresse mail : contact@guide-voyance-capa.com

- fournir à l’Utilisateur des moyens techniques permettant de satisfaire à son obligation d’identification et de mettre à la disposition du public dans un standard ouvert les informations le concernant énumérées à l’article 6.2.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

8.1

L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait du Contenu publié par l’Utilisateur sur son Blog.

L’Utilisateur garantit la Société contre toute condamnation éventuelle qui pourrait survenir à ce titre, s’il est établi que celle-ci n’avait pas connaissance du caractère illicite du Contenu ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ce Contenu ou en rendre l’accès impossible.

8.2

La Société ne saurait davantage être tenue responsable de l’inadéquation du Service aux objectifs particuliers de l’Utilisateur, celui-ci ayant été parfaitement informé des spécificités du Service fourni.

ARTICLE 9 –DUREE

9.1

Le Contrat prend effet à compter de son acceptation par l’Utilisateur lors de la souscription au Service et est conclu pour une durée de 12 mois

9.2

A l’issue de cette période, le Contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation notifiée par une Partie à l’autre Partie, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 12 mois précédant la fin de la période en cours.

ARTICLE 10 – SUSPENSION - RESILIATION

10.1

Le Contrat pourra être suspendu et le Contenu rendu inaccessible en cas de plainte, injonction, action ou en application d’une décision judiciaire ou arbitrale relative au Contenu du Blog.

10.2

Le Contrat sera résilié en cas de manquement par une partie à l’une de ses obligations, après un délai de 1 mois suite à l’envoi recommandé avec avis de réception d’une mise en demeure de cesser ce manquement restée sans effet.

10.3

Au terme du Contrat, il est convenu que les données composant le Contenu et appartenant à l’Utilisateur seront intégralement transférées à l’Utilisateur.

La récupération de ces données ainsi que le transfert de leur hébergement vers un autre prestataire seront à la charge de l’Utilisateur, dans un délai de 1 mois à compter du terme du Contrat.

10.4

Au terme du Contrat, la Société mettra fin à l’Hébergement du Blog et bloquera l’accès aux serveurs à l’Utilisateur.

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES

11.1

L’Utilisateur est informé que, lors de sa navigation sur le Site et dans le cadre de la Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par la Société en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la Commande.

11.2

Ce formulaire contient l’indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner.

11.3

Ces données ainsi recueillies seront publiées sur le blog.

11.4

Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 sous le numéro 1675068

11.5

Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande, pour la fourniture du Service ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par la Société.

Elles ne sont pas destinées à être transmises à des tiers.

11.6

L’utilisateur est informé que la Société souhaite implanter un Cookie dans son ordinateur afin d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site ainsi que les renseignements fournis par l’Utilisateur par le biais du formulaire en ligne, informations destinées à être ainsi conservées pour une durée de 12 mois.

L’implantation d’un Cookie ne permet pas d’identifier l’Utilisateur et a pour but d’enregistrer ces informations afin qu’elles puissent être lues lors des prochaines visites de l’Utilisateur sur le Site et ainsi d’éviter à l’Utilisateur de remplir le formulaire proposé à chacune de ces visites.

Toutefois, l’Acheteur dispose de la faculté de s’opposer à l’enregistrement de Cookies sur son ordinateur et doit se conformer aux instructions données par l’éditeur de son navigateur et de son pare feu.

11.7

L’Utilisateur a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.

11.8

Il a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par la Société ou par le responsable d’un traitement ultérieur.

11.9

L’Utilisateur, s’il justifie de son identité, peut interroger la Société en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne, la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci, des informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à son égard.

11.10

L’Utilisateur est informé qu’une copie des données à caractère personnel peut lui être délivrée à sa demande.

11.11

L’Utilisateur, s’il justifie de son identité, a également le droit d’exiger de la Société que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

11.12

Afin d’exercer ce droit, l’Utilisateur enverra un courrier à la Société en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse suivante : contact@guide-voyance-capa.com

11.13

Lorsque l’Utilisateur en fait la demande, la Société doit justifier, sans frais pour l’Utilisateur, qu’il a bien procédé aux opérations exigées.

11.14

L’Utilisateur est informé qu’en cas de contestation, la charge de la preuve incombe à la Société, sauf lorsqu’il est établi que les données contestées ont été communiquées par l’Utilisateur ou avec son accord.

11.15

Il est également informé que, lorsqu’il obtient une modification de l’enregistrement, l’Utilisateur est en droit d’obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie précitée.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1

L’Utilisateur reconnaît que la mise à disposition des Outils par la Société n’implique pas la cession des droits de propriété intellectuelle y afférents.

12.2

La Société concède à titre non exclusif à l’Utilisateur, pour la durée du Contrat et pour tous pays, le droit d’utiliser ces Outils, ainsi que le droit d’en effectuer des reproductions et représentations nécessaires à leur usage conforme et pour les seuls besoins du Contrat.

12.3

Dès lors, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents aux Outils et notamment de reproduire, modifier, traduire ou transcrire les logiciels, bases de données, utilitaires, applications, images, photographies, sons, vidéos, textes, interfaces graphiques et l’ensemble des éléments composant les Outils.

12.4

Les Contenus créés et réalisés par l’Utilisateur restent la propriété de l’Utilisateur.

12.5

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à la Société.

12.6

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

ARTICLE 13 – PREUVE

13.1

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins du Contrat, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.

13.2

Les deux Parties conviennent que les courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements.

ARTICLE 14 - CESSION– SOUS-TRAITANCE

Le Contrat n’est pas conclu intuitu personae.

Dès lors, il est expressément reconnu aux Parties le droit de transférer le Contrat ou tout ou partie des droits et obligations prévus par le Contrat, la Société ayant notamment la possibilité de sous-traiter l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles à un tiers.

ARTICLE 15 – INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs des stipulations du Contrat étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ce Contrat, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE

Le Contrat est régi par la loi française.

ARTICLE 17 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation du Contrat, elles s’efforceront de trouver une solution amiable.

En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux de Nancy en Meurthe et Moselle.

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